Quelques considérations sur l'articulation entre le civil et le protectionnel en lien avec les articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Amaury de Terwangne

Avocat

 Thierry Moreau

Professeur extraordinaire à l'UCLouvain

Avocat

L'interprétation des nouveaux articles 7 et 7/1 de la loi du 8/4/1965 permet de reposer la question du respect de l'autorité parentale lorqu'une situation est pendante devant le S.A.J. , le T.J. ou le S.P.J.

Elle nous incite aussi à baliser les compétences du tribunal de la famille par rapport au tribunal de la jeunesse et inversément.